Covid-19 et Culture : Arrêt no CE 252.564 du 28 décembre 2021 (A.235.299 /XV-4918) du Conseil d'Etat du Royaume de Belgique

Publié le par Nikozitambirwa

Arrêt no CE 252.564 du 28 décembre 2021 (A.235.299 /XV-4918) du Conseil d'Etat du Royaume de Belgique ordonnant la suspension de l’exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence
épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 tel que modifié par l'article 4 de l’arrêté royal du 23 décembre 2021, en tant qu’il utilise l’adjectif « culturel ».

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R Ê T
no 252.564 du 28 décembre 2021
A.235.299 /XV-4918

 

En cause : PINTE Mathieu,
ayant élu domicile chez
Mes François VISEUR,
Audrey LACKNER,
Nelson BRIOU et
Pacôme NOUMAIR, avocats,
avenue Louise, 140
1050 Bruxelles,

contre : 

l’État Belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur,
ayant élu domicile chez
Me Nicolas BONBLED, avocat,
boulevard Bischoffsheim, 33
1000 Bruxelles.
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Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 décembre 2021, Mathieu Pinte demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de « l’article 4 de l’arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ».

Arrêt du Conseil d'Etat no CE 252.564 du 28 décembre 2021 (A.235.299 /XV-4918). Vous pouvez accéder au texte intégral de cet arrêt en cliquant sur le lien suivant : 

Appareil photo nikozitambirwa

Covid-19 Culture CE no 252.564 du 28 décembre 2021.pdf

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R Ê T

no CE 252.564 du 28 décembre 2021 (A.235.299 /XV-4918) 

no 252.564 du 28 décembre 2021

 

 

A.235.299 /XV-4918

En cause :                 PINTE Mathieu,

ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Audrey LACKNER, Nelson BRIOU et

Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise, 140

1050 Bruxelles,

contre :

l’État Belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez

Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33

1000 Bruxelles.

 

29.12.2021
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